Mentions légales : ce qui est obligatoire sur votre site.

Pour une société (SARL, SAS, EURL, SASU…)

• La dénomination sociale et la forme juridique.
• L’adresse du siège social.
• Le montant du capital social.
• Le numéro d’immatriculation (RCS et ville du greffe, ou répertoire des métiers).
• Un numéro de téléphone et une adresse e-mail.
• Le numéro de TVA intracommunautaire, si l’entreprise y est assujettie.
• Le nom du directeur de la publication, en général le dirigeant.

Pour un entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur

• Vos nom et prénom, et l’adresse de l’entreprise.
• Votre numéro SIREN ou d’immatriculation (RCS ou répertoire des métiers selon l’activité).
• Un téléphone et une adresse e-mail.
• La mention de TVA applicable : si vous êtes en franchise, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur vos factures ; il est utile de le préciser aussi dans vos conditions de vente.

Professions réglementées

Médecins, avocats, architectes, experts-comptables, agents immobiliers… doivent en plus indiquer leur titre professionnel, l’ordre ou l’organisme auprès duquel ils sont inscrits, et les règles professionnelles applicables. Certaines professions ont aussi des règles propres sur la publicité : vérifiez-les auprès de votre ordre.

L’hébergeur

Les mentions légales doivent indiquer le nom, l’adresse et le téléphone de la société qui héberge le site (par exemple OVHcloud, o2switch ou Netlify). Votre prestataire doit vous donner ces informations.

Politique de confidentialité et cookies

Dès que votre site collecte des données personnelles, même un simple formulaire de contact, le RGPD impose d’informer les visiteurs : quelles données, pourquoi, combien de temps elles sont gardées, et comment exercer leurs droits.

Pour les cookies, la CNIL demande de recueillir le consentement avant de déposer ceux qui ne sont pas indispensables (publicité, certains outils de statistiques), avec un bouton « Tout refuser » aussi visible que « Tout accepter ». Un site sans cookie de ce type n’a pas besoin de bandeau.

Si vous vendez en ligne

• Des conditions générales de vente accessibles avant la commande : prix, livraison, paiement, garanties, droit de rétractation.
• Les coordonnées d’un médiateur de la consommation, obligatoire si vous vendez à des particuliers.

Quels risques sans mentions légales ?

L’absence des mentions d’identification prévues par la LCEN est passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique, et jusqu’à 375 000 € pour une société. En pratique, le risque le plus courant est surtout commercial : un site sans mentions légales inspire moins confiance.

Où les afficher ?

Sur une page dédiée, accessible depuis toutes les pages du site, en général par un lien « Mentions légales » en bas de page. Faites de même pour la politique de confidentialité et les CGV.

Les sites que nous créons sont livrés avec ces pages remplies à partir de vos informations. Pour la suite, voyez les pages indispensables d’un site vitrine.

Ce guide donne des repères généraux et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.

Questions fréquentes

Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un auto-entrepreneur ?

Oui. Tout site édité dans le cadre d’une activité professionnelle doit les afficher, quel que soit le statut : nom, adresse, SIREN, contact, directeur de la publication et hébergeur.

Faut-il des mentions légales sur une page Facebook ou Instagram ?

Les réseaux sociaux affichent leurs propres informations légales, mais il est recommandé d’indiquer vos coordonnées professionnelles dans la section « À propos » et de renvoyer vers votre site.

Puis-je mettre mon adresse personnelle ?

Si votre entreprise est domiciliée chez vous, c’est l’adresse de l’entreprise qui doit figurer. Une domiciliation commerciale permet d’afficher une autre adresse.

Mentions légales et CGV, c’est la même chose ?

Non. Les mentions légales identifient l’éditeur du site. Les CGV encadrent la vente : prix, livraison, rétractation. Un site vitrine sans vente en ligne n’a généralement besoin que des mentions légales et de la politique de confidentialité.